Conditions générales de prestation

Ces conditions encadrent les prestations de MABEVO. Elles s’appliquent dès l’acceptation d’un devis, et le devis prime sur elles en cas de divergence.

§ 01

Objet

Les présentes conditions définissent le cadre dans lequel MABEVO fournit ses prestations d’accompagnement aux entrepreneurs, entreprises et investisseurs. Elles complètent le devis accepté, qui reste le document de référence pour le périmètre, le prix et le calendrier de chaque mission.

§ 02

Devis et formation du contrat

Aucune prestation n’est engagée sans devis accepté par écrit. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Il est valable pendant la durée qu’il mentionne.

Le diagnostic initial est gratuit et n’engage aucune des parties
Le contrat se forme à l’acceptation écrite du devis par le client
Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution

§ 03

Obligations de MABEVO

MABEVO s’engage à une obligation de moyens : mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le cabinet ne garantit pas l’obtention d’un résultat qui dépend d’un tiers.

Informer le client de l’avancement et des difficultés rencontrées
Confier à des professionnels du droit habilités les actes qui relèvent de leur monopole
Signaler sans délai tout conflit d’intérêts
Ne pas garantir l’octroi d’un financement, l’obtention d’un enregistrement, ni un délai administratif

§ 04

Obligations du client

La qualité et le délai d’une mission dépendent directement des informations transmises. Un dossier incomplet est la première cause de retard.

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Transmettre les pièces demandées dans les délais convenus
Signaler tout changement susceptible d’affecter la mission
Désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables

§ 05

Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception du dossier complet et, le cas échéant, de l’acompte. Ils sont suspendus pendant l’attente d’une pièce ou d’une validation du client. Les délais imputables à une administration ou à un tiers ne sont pas garantis.

§ 06

Prix et paiement

Les prix figurent au devis, hors taxes applicables le cas échéant. Sauf mention contraire, la facturation intervient selon l’échéancier du devis.

Devise de référence : le franc burundais (BIF), sauf mention contraire au devis
Les frais avancés pour le compte du client (frais officiels, traductions, légalisations) sont refacturés à l’euro l’euro, sur justificatif
Les modalités de règlement et les conséquences d’un retard sont précisées au devis

§ 07

Propriété des livrables

Les livrables produits pour le client lui sont transférés au paiement intégral du prix. MABEVO conserve la propriété de ses méthodes, gabarits et outils internes, qui ne font l’objet d’aucune cession.

§ 08

Confidentialité

MABEVO traite comme confidentielle toute information non publique reçue du client, et n’en fait usage que pour l’exécution de la mission. Cet engagement survit à la fin de la mission.

L’accès aux informations est limité aux personnes travaillant sur le dossier
Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du client, y compris avant le premier échange

§ 09

Responsabilité

La responsabilité de MABEVO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission, et dans la limite du montant des honoraires perçus au titre de cette mission. Elle ne couvre pas les conséquences d’informations inexactes fournies par le client, ni les décisions prises par des tiers.

§ 10

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues, et les livrables en cours sont remis en l’état.

§ 11

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit burundais. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est celle mentionnée au devis.

§ 12

Modification des conditions

MABEVO peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.