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Le Burundi et l’OHADA : où en est l’adhésion

On lit régulièrement que le Burundi relève du droit OHADA. C’est faux à ce jour. Le pays est engagé dans un processus d’adhésion qui, s’il aboutit, en ferait le 18ᵉ État membre — et modifierait le cadre de structuration de toute entreprise installée ici.

Étape 5 du parcours — Droit des affaires

§ 01

Ce qu’est l’OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires unifie le droit des affaires entre ses États membres. Au lieu que chaque pays applique son propre code de commerce, tous appliquent les mêmes textes, les Actes uniformes. Une Cour commune de justice et d’arbitrage, à Abidjan, tranche les litiges d’interprétation. Le traité fondateur date de 1993, à Port-Louis, révisé à Québec en 2008.

Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Sûretés et recouvrement de créances
Procédures collectives d’apurement du passif
Droit de l’arbitrage et médiation
Droit comptable et information financière
Contrats de transport de marchandises par route

§ 02

Les dix-sept États membres

La zone couvre l’Afrique de l’Ouest et centrale. Le Burundi n’y figure pas.

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores
Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau
Guinée équatoriale, Mali, Niger, RDC, Sénégal, Tchad, Togo

§ 03

Où en est le Burundi

Le processus est engagé, sans calendrier public d’aboutissement. Une convention de financement de l’étude de faisabilité de l’adhésion a été signée le 31 janvier 2023 entre le Gouvernement du Burundi et l’Agence française de développement. L’adhésion suppose ensuite une décision souveraine et le dépôt des instruments prévus par le traité.

§ 04

Ce que l’adhésion changerait

Une adhésion ne se contente pas d’ajouter des règles : les Actes uniformes remplacent le droit interne dans les matières qu’ils couvrent. Concrètement, la forme de votre société, vos sûretés, vos contrats et vos clauses de litige seraient à relire.

Les formes sociales et leurs statuts, à mettre en conformité
Les sûretés consenties aux banques, dont le régime changerait
Les clauses d’arbitrage, avec la Cour commune comme option nouvelle
Le référentiel comptable, avec le passage au système OHADA

§ 05

Ce que ça implique pour vous aujourd’hui

Rien d’urgent, et surtout rien à anticiper à l’aveugle : personne ne connaît la date. Mais deux réflexes coûtent peu et évitent des reprises. D’abord, si vous structurez une opération à long terme, faites-la relire en gardant cette évolution en tête. Ensuite, méfiez-vous des prestataires qui vous annoncent aujourd’hui du « droit OHADA au Burundi » — ils décrivent un cadre qui n’existe pas encore.

§ 06

Le service correspondant

Droit des affairesLes contrats et la gouvernance qui tiennent dans la durée.

Ces guides décrivent notre méthode de travail et ce que nous demandons à nos clients. Ils ne constituent pas un avis juridique : les conditions applicables à votre situation se vérifient au cas par cas.

Tous les guides

§ 07

Ce qu’on aurait aimé savoir avant

Des guides courts, tirés des dossiers que nous portons. Ils ne remplacent pas un diagnostic, mais ils vous évitent les erreurs qui coûtent le plus cher.

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